CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site https://www.marinamoroni.com (ci-après le Site) est le site internet de Marina Moroni EI, propriétaire exploitante situé : 57, avenue du Maréchal juin, 64200 BIARRITZ. Marina Moroni propose des consultations en visio, par téléphone, en cabinet, en balade thérapeutique. Sont proposés également des ateliers, conférences, sur différents lieux.
Le site https://www.marinamoroni.com permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne de consultations par le biais de resalib.fr.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation/achat de produit ou d’une prestation présentée par Marina Moroni sur le site internet https://www.marinamoroni.com : Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été validées et acceptées par le praticien au sein de Marina MORONI EI présent sur le site.
Le site www.marinamoroni.com peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande passée via le site internet https://www.marinamoroni.com entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.marinamoroni.com
Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://www.marinamoroni.com, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2 – Prestations – Prestataires
2.1. Prestations habituelles
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.marinamoronicom
Elles comprennent notamment : des consultations, des ateliers collectifs, des stages, des formations, des conférences ou séminaires sur des thèmes spécifiques intéressant liés au mieux-être.
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les praticiens intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par Marina MORONI au numéro de téléphone suivant : 07 56 94 69 90.
Le, la Client.e est tenu.e de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.
2.2. Praticiens et relations avec MARINA MORONI EI
Tous les praticien.nes intervenants ont été sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leurs expériences dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service de l’humain.
Tous ces praticien.nes sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de Marina MORONI EI.
Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence sans que Marina Moroni n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant Marina Moroni et les praticiens présents sur le site est un contrat de prestations de services à titre onéreux.
2.3. Contre-indications – information du praticien
En ce qui concerne les prestations, chaque Client.e doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le, la Client.e est informé.e et accepte qu’il, elle est contre-indiqué de donner un massage sans avis médical préalable. Il existe des contre-indications absolues phlébites, forte fièvre, fibrome, tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer), de troubles nerveux.
Enfin il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées, couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergie ou pour tout autre pathologie sensible, le, la Client.e s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous, un espace étant dédié sur le Site à cet effet.
Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un.e Client.e dont l’état de santé ne serait pas compatible avec l’accompagnement sur sa personne, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé.
ARTICLE 3 – Commande- Validation
3.1. Commande par Internet
La séance s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le, la Client.e qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
*remplir la fiche d’identification sur laquelle il, elle indiquera toutes les coordonnées demandées,
*remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis,
*valider sa commande après l’avoir vérifiée,
*effectuer le paiement dans les conditions prévues,
*confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de sa séance, le, la Client.e visualise le détail et les caractéristiques de sa consultation : prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, …et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où le, la Client.e a validé sa séance, Marina Moroni accuse réception de celle-ci et la confirme pour le compte du praticien, dans un délai maximum de 48 heures. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au, à la Client.e de la confirmation de commande par Marina Moroni.
3.2. Refus de commande
Marina Moroni se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une séance, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.
Marina Moroni se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute séance d’un.e Client.e avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.
3.3 Validité de la vente
L’ensemble des données fournies en ligne par Client.e ainsi que la validation de sa consultation et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le, la Client.e est invité.e, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Marina Moroni EI par courrier électronique à l’adresse email contact@marinamoroni.com en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. Annulation de commande par le Client
Toute prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant la date de la consultation, par téléphone ou directement sur le Site, passé ce délai, la consultation du, de la client.e est due au praticien.
L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf production par le Client d’un justificatif médical.
3.5. Annulation de commande par Marina MORONI
Toute prestation peut être annulée par Marina MORONI la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Marina Moroni.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des consultations proposées sur le Site ont été librement fixés par Marina MORONI EI. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la consultation par Marina MORONI, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la séance. Il est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, en totalité au jour de la consultation. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le la Client.e ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Marina MORONI.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les consultations demandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la séance, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les consultations demandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du, de la Client.e, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du, de la Client.e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le, la Client.e lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le, la Client.e a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la séance non fournie ou annulée par une séance à prix équivalent.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le, la Client.e bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des consultations ou des séances, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation du rendez-vous.
Le Client doit adresser une lettre RAR à Marina MORONI EI – 57, avenue du Maréchal juin, 64200 BIARRITZ – en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre la date de prestation.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 7 – Responsabilité de Marina MORONI
La responsabilité de Marina Moroni ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
ARTICLE 9 – Données personnelles RGPD
Le, la Client.e est informé.e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la consultation, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.marinamoroni.com sont les suivantes : prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par MARINA MORONI EI et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- Le prestataire établissement de paiement ;
- Les praticiens réalisant les ateliers collectifs.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Marina MORONI conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
MARINA MORONI EI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MARINA MORONI EI ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.marinamoroni.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
o En se connectant à leur espace personnel
o En écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier : Marina MORONI EI – 57, avenue du Maréchal juin, 64200 BIARRITZ – ou par mail : contact@marinamoroni.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du, de la Client.e, celui-ci doit être motivé.
Le, la Client.e est informé.e qu’en cas de refus, il, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr) ou une autre autorité judiciaire.
Le, la Client.e est invité.e à cocher une case au titre de laquelle il, elle accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.marinamoronicom est la propriété de MARINA MORONI EI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale : Marina MORONI EI – 57, avenue du Maréchal juin, 64200 BIARRITZ ou par mail : contact@marinamoroni.com.
Le, la Client.e est également informé.e qu’il, elle peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Mailys Iriart, Médiatrice Diplômée D’état, Juriste, Justice Restaurative. +33 6 30 64 34 12 – mailysiriart.mediation@gmail.com.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Mentions légales
Marina MORONI EI est une entreprise individuelle, dont le siège social est 57, avenue du Maréchal juin, 64200 BIARRITZ immatriculée au greffe de BAYONNE sous le numéro 913 081 840 RCS BAYONNE, contact par E-mail : contact@marinamoroni.com.
